Réglement du concours – CAA-2024
Article 1 : Organisation
La SAS IDEEREKA au capital de 15 849 euros, ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé 2 rue Coysevox, bureau 3 69001 LYON, immatriculée sous le numéro RCS LYON 833978703, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 15/09/2024 à 9h00 au 30/09/2024 à 00h00.
Ideereka fait remporter aux participants dont le domaine d’email professionnel est le plus représenté, des places pour CAA-2024.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux salariés et bénévoles majeurs d’associations gestionnaires, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), ou tout autre pays. La condition de participation est d’avoir une adresse email professionnelle valide.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au jeu, le salarié ou bénévole doit :
- Remplir le questionnaire fourni par l’organisatrice
- Fournir son adresse email professionnelle
- Recevoir un email de validation
- Cliquer sur le lien de validation dans l’email reçu pour confirmer sa participation
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à s’en justifier.
Article 4 : Gains
Les participants dont le domaine d’email professionnel est le plus représenté se verront offrir un code de réduction individuel. Ce code permettra d’obtenir une place gratuite pour la journée CAA-2024.
La valeur unitaire d’une place est de 75 euros.
Article 5 : Désignation des gagnants
À la fin du concours le 30 septembre à 00h, le décompte sera fait selon les règles suivantes :
- Tous les participants ayant le même domaine d’email (@DOMAINE) seront comptés ensemble.
- Les participants appartenant au domaine d’email le plus représenté seront déclarés gagnants.
- En cas d’égalité entre plusieurs domaines, les participants du domaine ayant atteint ce nombre en premier seront déclarés gagnants.
Il est possible de suivre les résultats en temps réel avant même la fin du concours, via ce lien fourni par Ideereka.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront contactés par email à l’adresse professionnelle fournie lors de la participation.
Article 7 : Remise des lots
Chaque gagnant recevra par email un code de réduction individuel à appliquer lors de sa commande d’une place pour la journée CAA-2024. Ce code devra être utilisé avant le 19 octobre 2024.
Les gagnants ne sont pas obligés de participer même s’ils sont déclarés gagnants. En aucun cas, ils ne pourront demander un remboursement ou un échange du lot.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Article 9 : Responsabilité
La participation au concours n’engage en aucun cas la responsabilité de l’employeur ou de l’association du participant. L’adresse email professionnelle est uniquement utilisée comme moyen de vérification et de regroupement des participants.
La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 10 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Article 11 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.