Date de dernière mise à jour : 24 février 2026

ARTICLE 1 — OBJET

Le présent document définit les conditions d’utilisation du parcours d’inscription en ligne proposé par Ideereka SAS (ci-après « l’éditeur ») sur le site ideereka.com. Il ne se substitue pas aux conditions précontractuelles et contractuelles de formation qui sont communiquées séparément au candidat.

ARTICLE 2 — COMMUNICATIONS

En déposant un dossier d’inscription, l’utilisateur accepte d’être contacté par e-mail et/ou par téléphone par l’équipe Ideereka pour toute communication liée au traitement de son dossier, notamment :

demande de pièces complémentaires
relances en cas de dossier incomplet
confirmation ou refus d’éligibilité
informations relatives à la session de formation concernée

ARTICLE 3 — TRAITEMENT DU DOSSIER

Les documents et informations transmis par l’utilisateur dans le cadre de son dossier d’inscription (diplômes, attestations, objectif professionnel) sont examinés par l’équipe Ideereka afin de vérifier l’éligibilité du candidat aux prérequis de la formation. Ce processus de vérification est assisté par un outil d’analyse automatisé. Aucune décision relative à l’éligibilité n’est prise sans validation par un membre de l’équipe.

ARTICLE 4 — UTILISATION D’OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur est susceptible de recourir à des outils d’intelligence artificielle (IA) fournis par la société OpenAI, L.L.C., dans le cadre de certaines fonctionnalités du site ou des services proposés, notamment l’assistance au traitement de données d’inscription.

Les données à caractère personnel transmises à OpenAI dans ce cadre sont limitées au strict nécessaire à l’exécution de la fonctionnalité concernée, conformément au principe de minimisation des données prévu à l’article 5(1)(c) du Règlement européen 2016/679. L’éditeur s’efforce de ne transmettre aucune donnée sensible au sens de l’article 9 dudit règlement à ces outils, et invite les utilisateurs à ne pas inclure d’informations de santé ou d’autres données sensibles dans les documents téléversés sur le site.

OpenAI agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement européen 2016/679. Un accord de traitement des données (DPA) conforme audit article a été conclu entre l’éditeur et OpenAI. Les données traitées par OpenAI sont susceptibles d’être transférées aux États-Unis. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types (SCCs) conformément à l’article 46(2)(c) du RGPD.

Les données transmises à OpenAI sont conservées par ce dernier pour une durée maximale de trente (30) jours à des fins de surveillance des abus, puis supprimées. Elles ne sont pas utilisées pour l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle.

Conformément à l’article 22 du Règlement européen 2016/679, aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard de l’utilisateur ou l’affectant de manière significative n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, y compris le profilage, sans intervention humaine. L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement automatisé de ses données et d’un droit d’obtenir une intervention humaine, qu’il peut exercer en adressant une demande à hello@ideereka.com.

ARTICLE 5 — EXACTITUDE DES INFORMATIONS

L’utilisateur s’engage à fournir des documents authentiques et des informations exactes. Toute fausse déclaration ou transmission de documents falsifiés pourra entraîner le rejet du dossier et, le cas échéant, l’annulation de l’inscription.

ARTICLE 6 — CONSERVATION ET ARCHIVAGE

6.1 — Dossiers ayant donné lieu à une inscription effective

Les dossiers d’inscription et les pièces justificatives associées sont conservés pendant toute la durée de la formation, puis archivés conformément aux obligations du Code du travail applicables aux organismes de formation professionnelle.

6.2 — Dossiers archivés

Les dossiers sont archivés trente (30) jours après la clôture de la session de formation ou, en cas de rejet, trente (30) jours après la notification du rejet.

Lors de l’archivage, les documents transmis par l’utilisateur (diplômes, attestations et tout autre fichier téléversé) sont supprimés.

Le dossier archivé (données textuelles : identité du candidat, objectif professionnel, résultat de l’instruction) est conservé pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’archivage, puis supprimé.

6.3 — Prestations hors formation professionnelle

Pour les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle (achat de produit, participation à un événement), les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis pendant la durée de prescription légale applicable.

ARTICLE 7 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre du parcours d’inscription sont traitées par Ideereka SAS, responsable du traitement, dans le respect du Règlement européen 2016/679 (RGPD).

Les données sont collectées aux fins de vérification de l’éligibilité du candidat, de traitement du dossier d’inscription et de suivi de la session de formation. Le traitement repose sur l’exécution du contrat (article 6(1)(b) du RGPD) et, pour la pré-analyse assistée par outil automatisé, sur l’intérêt légitime de l’éditeur (article 6(1)(f) du RGPD).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Il dispose également du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD) et du droit d’obtenir une intervention humaine.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser sa demande à :

Email : hello@ideereka.com
Courrier : Ideereka SAS — 2 rue Coysevox, bureau 3 — 69001 Lyon

L’éditeur s’engage à répondre dans un délai de trente (30) jours. En cas de désaccord, l’utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 8 — DATE DE VERSION

La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.