Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :

Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

PERSONNEL ASSUJETI

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il suit une activité dispensée par l’organisme de formation.

CONDITIONS GENERALES

Toute personne en session doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa session, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de session et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

HORAIRES, ABSENCES ET RETARDS

Les modalités de suivi des éléments pédagogiques qui constituent une activité sont établis par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires dans le programme de session.

Pour les éléments nécessitant la présence indispensable : En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir le formateur ou l’organisme qui à en charge la session et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent se déconnecter pendant ces heures, sauf circonstances exceptionnelles précisées le responsable l’organisme de formation de l’organisme.

Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, ceux-ci comprennent que l’organsime de formation communiquera à leur employeur tout manquement lié aux horaires et présences.
En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences à des temps de présence indispensable et non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de valider obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de session le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

DISCIPLINE GÉNÉRALE

Formation en présentiel

Dans le cadre de la formation en présentiel avec mise à disposition de locaux, les règles liées à ce local s’appliquent. De surcroit il est formellement interdit aux stagiaires:

d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,
d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
de quitter l’action de formation sans motif,
d’emporter un objet sans autorisation écrite.

Session à distance

Dans le cadre de la session à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.

Bon usage de l’espace de session à distance

La session à distance s’appuie sur Microsoft Teams, appelé «espace de formation». Le stagiaire accepte les conditions générales d’utilisation de ce service. Dans le cas où le stagiaire n’accepterait pas ces conditions ou choisissait de ne pas s’y connecter alors l’organisme de formation ne pourrait être tenu responsable de difficultés d’accès aux moyens pédagogiques qu’il met en œuvre. De plus l’organisme pourrait changer à tout moment d’espace de formation, il en informerait alors le stagiaire par un email.

Le stagiaire consent à ce qu’un journal de connexion et d’adresses IP de connexion soit tenu, et cela à des fins de suivi pédagogique et de validation de la participation. Le journal d’adresses IP pourra également être utilisé afin de vérifier le respect de la propriété intellectuelle. Le stagiaire s’engage à regarder les vidéos de tutoriel et à lire les emails d’information pour comprendre le déroulé de la formation, les moyens pédagogiques mis en œuvre et la façon d’y accéder.

Le stagiaire sait qu’il est tenu de contacter sous 24h l’organisme de formation s’il rencontrait des difficultés pour accéder à tout ou partie des moyens de formations mis en œuvre; sans quoi il ne pourra pas reprocher ces difficultés à l’organisme de formation.

RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le stagiaire s’engage à ne pas diffuser, de manière partielle ou totale, et à garder pour son usage personnel exclusif le contenu (vidéos, exercices, supports de cours, échanges de messages dans l’espace de formation, etc.) transmis ou diffusé par le formateur ou l’organisme de formation durant la formation. Il est formellement interdit d’utiliser, de transmettre, de reproduire, d’exploiter ou de transformer tout ou partie de ces documents, en particulier à des fins d’organisation ou d’animation de formations.

En particulier, les sessions vidéo ne doivent pas être enregistrées, ni de manière partielle, ni totale.

Le stagiaire s’engage également à être seul derrière son écran lors de la session de formation.

En cas de manquement avéré à ces obligations, l’intégralité des frais de formation sera immédiatement due. De plus, des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive du stagiaire pourront être prises. Des poursuites judiciaires pourront également être engagées, sans possibilité pour le stagiaire de solliciter un remboursement.

MODERATION DES PROPOS

Les stagiaires sont invités à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Le stagiaire s’engage à modérer ses propos sur le groupe de discussion et dans ses échanges avec l’organisme deformation et ses partenaires. En particulier il est interdit d’écrire des insultes, des mots vulgaires, des répétitions de points d’exclamation ou d’interrogations, des émoticônes violents, de longues phrases en majuscules. Le stagiaire accepte que ces messages soient modérés et supprimés si l’organisme de formation le jugeait nécessaire pour le bon déroulé de la session. En cas de récidive sur ce sujet par le stagiaire, le stagiaire comprend que l’organisme de formation peut alors prendre des sanctions.

PARTAGE DES ECHANGES

Le stagiaire consent à ce que l’organisme de formation et ses partenaires techniques ou pédagogiques puissent avoir accès aux échanges par emails, par messages privés sur l’espace de formation, et par tout autre moyen quand le contenu concerne directement la session.

AUTORISATION DE DIFFUSION DES IMAGES ET DU SON

Enfin, le stagiaire consent à ce que l’organisme de formation enregistre l’image et le son provenant du micro et de la caméra du stagiaire lorsque celui-ci participe à des sessions en VISIO. L’organisme de formation prévient que cet enregistrement ne sera utilisé que pour la réalisation de la présente action de formation.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la session qu’il reçoit.

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

Avertissement;
Blâme ou un rappel à l’ordre;
Désinscription immédiate de la session
Non délivrance de l’attestation de participation

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la sanction prise:

L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la session, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une session, il est procédé ainsi qu’il suit :

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire pour un entretien à distance en lui indiquant l’objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l’heure et les modalités de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou adressée par courriel au stagiaire contre décharge.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
- Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
- Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
- La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

INFORMATION ET AFFICHAGE

La circulation de l’information se fait soit par :

courriel adressé au stagiaire sur l’adresse renseignée par ce dernier ou l’acheteur de sa session en amont du démarrage de l’action de formation.
message sur l’espace de formation connectés sur les identifiants remis en amont de la session.

PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est consultable sur la présente page internet et annexé au dossier d’inscription à la session.

ENTREE EN APPLICATION

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 20 aout 2024

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