Conditions d’utilisation de l’Annuaire : Professionnels

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent le référencement et la participation des professionnels à l’annuaire de mise en relation édité par Ideereka (ci-après l’« Annuaire »). Elles encadrent le fonctionnement courant de l’Annuaire : modalités d’usage, règles de visibilité, traitement des données et conditions de retrait.

Ces CGU complètent le contrat de référencement, distinct, que le professionnel signe une seule fois lors de son inscription et qui fixe le cadre contractuel stable de sa participation (objet, gratuité, durée, responsabilité contractuelle, juridiction). Les présentes CGU portent uniquement sur les modalités d’usage, susceptibles d’évoluer sans nouvelle signature. En cas de contradiction sur une stipulation contractuelle stable, le contrat de référencement prévaut.

Version 2 (dernière mise à jour : 2 juillet 2026).

Article 1 : Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Annuaire : le service en ligne de mise en relation édité par Ideereka, permettant à des familles ou participants recherchant un accompagnement d’être mis en relation avec des professionnels du secteur.
Ideereka : Ideereka SAS, éditeur de l’Annuaire, agissant en qualité d’intermédiaire technique de référencement et de mise en relation.
Professionnel : toute personne, physique ou morale, qui demande à figurer dans l’Annuaire au titre d’un ou plusieurs services qu’elle exerce.
Famille (ou Participant) : toute personne qui dépose, via l’Annuaire, une demande d’accompagnement pour un enfant ou un proche à besoins spécifiques.
Mise en relation (ou « match ») : l’accord, accepté par les deux parties, par lequel l’identité et les coordonnées d’un Professionnel et d’une Famille sont réciproquement échangées afin qu’ils puissent se contacter.
Compte : l’espace personnel ouvert par l’utilisateur sur Ideereka, nécessaire pour participer à l’Annuaire.

Article 2 : Éditeur de l’Annuaire

Conformément à l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

Éditeur : Ideereka SAS
Adresse : 2 rue Coysevox, bureau 3, 69001 Lyon, France
RCS : Lyon 833 978 703 000 27
Téléphone : 04 69 96 31 33
Email : hello@ideereka.com
Directeur de la publication : Antonin Fauret

L’Annuaire est hébergé sur la plateforme applicative Xano, Inc. (UE) ; le site est hébergé par SiteGround Spain S.L. (UE). Voir nos Mentions légales pour le détail (hébergement, propriété intellectuelle, juridiction).

Article 3 : Rôle d’Ideereka : un intermédiaire technique

Ideereka intervient exclusivement comme intermédiaire technique de référencement et de mise en relation. Ideereka n’emploie pas le Professionnel, ne supervise pas ses prestations, n’est pas partie aux relations qui se nouent entre le Professionnel et une Famille, et ne perçoit aucune rémunération sur ces relations.

Le choix d’un Professionnel par une Famille, la relation éventuelle qui en découle et son suivi relèvent de la seule responsabilité du Professionnel et de la Famille. Ideereka ne garantit ni contact, ni mise en relation, ni client, ni résultat.

Article 4 : Données personnelles (RGPD)

Ideereka traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et conformément à sa Politique de confidentialité.

Les données ne sont collectées que pour les finalités strictement nécessaires au fonctionnement de l’Annuaire et à la mise en relation (principe de minimisation). Ideereka peut utiliser ces données, sous forme agrégée et anonymisée, à des fins de statistiques et de mesure d’impact.

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés, et tout retrait demandé, à hello@ideereka.com. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Analyse automatisée des justificatifs. Lorsqu’un Professionnel ajoute un justificatif (diplôme, parchemin, attestation) à son passeport de compétences, ce document fait l’objet d’une analyse automatisée destinée à identifier la nature et la référence de la certification (code France Compétences). Cette analyse est réalisée par un sous-traitant tiers, OpenAI, dont les serveurs sont situés en dehors de l’Union européenne (États-Unis) ; ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et l’accord de traitement des données (DPA) du prestataire, et les documents ne sont pas utilisés pour entraîner ses modèles. Le résultat de l’analyse est ensuite contrôlé et validé par l’équipe Ideereka avant toute publication sur l’Annuaire.

Article 5 : Droit de retrait et radiation

L’utilisateur peut se retirer de l’Annuaire à tout moment, sans justification ni pénalité, depuis son espace ou en écrivant à hello@ideereka.com (droit d’opposition, article 21 du RGPD). Le retrait est neutre : il ne constitue pas une sanction et n’interdit pas une réinscription ultérieure.

Distincte du retrait neutre, la radiation pour manquement peut intervenir, après examen, en cas de non-respect des présentes CGU (informations inexactes, usage déloyal, comportement signalé et avéré, mésusage de la marque). Ideereka peut alors suspendre ou retirer le référencement concerné.

Article 6 : Responsabilité liée à l’usage du service

Ideereka, simple intermédiaire (article 3), n’est pas responsable de la relation ni des prestations convenues entre un Professionnel et une Famille. Chaque Professionnel demeure seul responsable de son activité, de ses obligations légales, déontologiques et assurantielles, et de la véracité des informations qu’il fournit.

L’Annuaire est fourni « en l’état ». Ideereka met en œuvre les moyens raisonnables pour la qualité et la disponibilité du service mais ne saurait être tenue responsable d’une interruption ou d’une indisponibilité temporaire. Ces limitations s’appliquent dans les limites permises par la loi et ne sauraient écarter la responsabilité d’Ideereka en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 7 : Usage loyal et signalement

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser l’Annuaire de bonne foi, pour un besoin réel. Tout usage détourné, frauduleux ou abusif pourra entraîner la suspension de l’accès.

Toute personne constatant un comportement problématique de la part d’un utilisateur de l’Annuaire peut le signaler à Ideereka via le formulaire de contact du site. Chaque signalement fait l’objet d’un examen.

Article 8 : Conditions de référencement

Pour être référencé, le Professionnel doit :

disposer d’un Compte Ideereka et accepter les présentes CGU ;
justifier de son exercice professionnel par des informations officielles et vérifiables (selon son statut : SIRENE/SIRET, attestation employeur, ordre, RPPS) ;
fournir des informations exactes et à jour.

Le référencement est soumis au contrôle, par l’équipe Ideereka, des informations officielles fournies.

Article 9 : Référencement et contrat de référencement

Le référencement du Professionnel est soumis à l’acceptation des présentes CGU et à la conclusion du contrat de référencement conclu avec Ideereka, dont il respecte les conditions. Le traitement de ses données a pour base légale l’exécution de ce contrat (article 6-1-b du RGPD) et, pour les statistiques agrégées et la mesure d’impact, l’intérêt légitime d’Ideereka (article 6-1-f). L’acceptation des CGU et la conclusion du contrat sont :

horodatées et conservées sur le Compte au moment de l’inscription ;
spécifiques à la participation à l’Annuaire de mise en relation ;
sans préjudice du droit de retrait à tout moment (article 5), qui met fin au référencement pour l’avenir.

Tant que le Professionnel n’a pas accepté une mise en relation, son identité et ses coordonnées ne sont jamais affichées publiquement (article 11).

Article 10 : Sur quoi repose le référencement

L’Annuaire ne met en avant que des informations officielles et vérifiables. Selon les pièces que le Professionnel fournit et que nous contrôlons, un profil peut porter les faits suivants, sans hiérarchie entre eux :

Existence légale : le Professionnel a établi son existence légale et son titre d’exercice par des informations officielles (SIRENE/SIRET, attestation employeur, ordre, RPPS). Socle commun à tous les Professionnels référencés, sans allégation au-delà de l’exercice établi.
Certifié : le Professionnel justifie en plus d’une certification professionnelle reconnue, enregistrée auprès de France Compétences (RNCP ou Répertoire Spécifique, au sens du Code du travail ; ex. RS6770 pour la graphomotricité).

Ces faits reposent exclusivement sur des pièces justificatives officielles ; ils ne constituent pas un jugement de qualité. Aucune information déclarative et invérifiable n’est mise en avant (article 12).

Article 11 : Anonymat jusqu’à la mise en relation

Avant toute mise en relation acceptée :

le nom et les coordonnées du Professionnel ne sont pas affichés publiquement ;
la Famille reste de son côté anonyme.

Au match (mise en relation acceptée par les deux parties), et à ce moment seulement, l’identité et les coordonnées sont échangées entre le Professionnel et la Famille concernée. Le Professionnel reçoit la demande de la Famille (description du besoin) sans les coordonnées de celle-ci, est informé en amont de ce qui sera transmis, et reste libre d’accepter ou de décliner chaque demande, au cas par cas.

Article 12 : Référencement neutre et informations officielles

Sont mises en avant uniquement des informations officielles, vérifiables, à valeur faciale : identité professionnelle (SIRENE, RPPS), attestations et certifications contrôlées. Le Professionnel ne peut pas se présenter comme « spécialiste » ou « expert » d’une approche ou d’un public sur la base d’une simple déclaration ; l’approche reste un axe d’information neutre, jamais une revendication de spécialité non vérifiable.

L’Annuaire ne comporte ni avis, ni note, ni classement, ni mise en avant payante. Les Professionnels référencés apparaissent sur une carte, sans hiérarchie entre eux ; les Familles la consultent et choisissent librement le ou les Professionnels qu’elles sollicitent. Aucun Professionnel ne peut acquérir une visibilité prioritaire contre paiement.

Article 13 : Conservation et anonymisation des données

Ideereka traite les données de référencement du Professionnel pour assurer le service. Les données personnelles échangées au match sont anonymisées 12 mois après la clôture de la mise en relation, la ligne étant conservée sous forme anonymisée à des fins de mesure d’impact, sans qu’elle permette de réidentifier les personnes concernées. Le détail figure dans notre Politique de confidentialité.

Article 14 : Évolution des CGU

Ces CGU peuvent évoluer ; une nouvelle acceptation pourra être proposée. Le défaut d’acceptation des CGU mises à jour n’emporte pas le retrait du référencement, qui demeure régi par le contrat de référencement (cadre contractuel stable). Les présentes CGU ne constituent que les modalités d’usage de l’Annuaire : elles peuvent être modifiées sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au contrat de référencement. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du service. Les présentes CGU sont régies par le droit français ; la juridiction compétente est celle fixée par le contrat de référencement.