Conditions d’utilisation de l’Annuaire : Professionnels

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent le cadre complet du référencement et de la participation des professionnels à l’annuaire de mise en relation édité par Ideereka (ci-après l’« Annuaire ») : conditions d’entrée, modalités d’usage, règles de visibilité, traitement des données, évolution et fin du référencement.

L’acceptation des présentes CGU vaut engagement réciproque entre Ideereka et le Professionnel au titre du référencement. Elle est recueillie explicitement, horodatée et conservée, avec la version acceptée, au niveau du dossier de référencement de l’établissement (article 9).

Version 3 (dernière mise à jour : 13 juillet 2026).

Article 1 : Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Annuaire : le service en ligne de mise en relation édité par Ideereka, permettant à des familles ou participants recherchant un accompagnement d’être mis en relation avec des professionnels du secteur.
Ideereka : Ideereka SAS, éditeur de l’Annuaire, agissant en qualité d’intermédiaire technique de référencement et de mise en relation.
Professionnel : toute personne, physique ou morale, qui demande à figurer dans l’Annuaire au titre d’un ou plusieurs services qu’elle exerce.
Famille (ou Participant) : toute personne qui dépose, via l’Annuaire, une demande d’accompagnement pour un enfant ou un proche à besoins spécifiques.
Mise en relation (ou « match ») : l’accord, accepté par les deux parties, par lequel l’identité et les coordonnées d’un Professionnel et d’une Famille sont réciproquement échangées afin qu’ils puissent se contacter.
Compte : l’espace personnel ouvert par l’utilisateur sur Ideereka, nécessaire pour participer à l’Annuaire.

Article 2 : Éditeur de l’Annuaire

Conformément à l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

Éditeur : Ideereka SAS
Adresse : 2 rue Coysevox, bureau 3, 69001 Lyon, France
RCS : Lyon 833 978 703 000 27
Téléphone : 04 69 96 31 33
Email : hello@ideereka.com
Directeur de la publication : Antonin Fauret

L’Annuaire est hébergé sur la plateforme applicative Xano, Inc. (UE) ; le site est hébergé par SiteGround Spain S.L. (UE). Voir nos Mentions légales pour le détail (hébergement, propriété intellectuelle, juridiction).

Article 3 : Rôle d’Ideereka : un intermédiaire technique

Ideereka intervient exclusivement comme intermédiaire technique de référencement et de mise en relation. Ideereka n’emploie pas le Professionnel, ne supervise pas ses prestations, n’est pas partie aux relations qui se nouent entre le Professionnel et une Famille, et ne perçoit aucune rémunération sur ces relations.

Le choix d’un Professionnel par une Famille, la relation éventuelle qui en découle et son suivi relèvent de la seule responsabilité du Professionnel et de la Famille. Ideereka ne garantit ni contact, ni mise en relation, ni client, ni résultat.

Le référencement constitue une obligation de moyens et non de résultat : il ne confère au Professionnel aucun droit à une clientèle et ne crée aucune relation commerciale établie.

Article 4 : Données personnelles (RGPD)

Ideereka traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et conformément à sa Politique de confidentialité.

Les données ne sont collectées que pour les finalités strictement nécessaires au fonctionnement de l’Annuaire et à la mise en relation (principe de minimisation). Ideereka peut utiliser ces données, sous forme agrégée et anonymisée, à des fins de statistiques et de mesure d’impact.

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés, et tout retrait demandé, à hello@ideereka.com. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Analyse automatisée des justificatifs. Lorsqu’un Professionnel ajoute un justificatif (diplôme, parchemin, attestation) à son passeport de compétences, ce document fait l’objet d’une analyse automatisée destinée à identifier la nature et la référence de la certification (code France Compétences). Cette analyse est réalisée par un sous-traitant tiers, OpenAI, dont les serveurs sont situés en dehors de l’Union européenne (États-Unis) ; ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et l’accord de traitement des données (DPA) du prestataire, et les documents ne sont pas utilisés pour entraîner ses modèles. Le résultat de l’analyse est ensuite contrôlé et validé par l’équipe Ideereka avant toute publication sur l’Annuaire.

Le traitement des données du Professionnel aux fins de son référencement a pour base légale l’exécution du contrat formé par l’acceptation des présentes CGU (article 6-1-b du RGPD) et, pour les statistiques agrégées et la mesure d’impact, l’intérêt légitime d’Ideereka (article 6-1-f).

Article 5 : Droit de retrait, radiation et fin du référencement

L’utilisateur peut se retirer de l’Annuaire à tout moment, sans justification ni pénalité, depuis son espace ou en écrivant à hello@ideereka.com (droit d’opposition, article 21 du RGPD). Le retrait est neutre : il ne constitue pas une sanction et n’interdit pas une réinscription ultérieure.

Distincte du retrait neutre, la radiation pour manquement peut intervenir, après examen, en cas de non-respect des présentes CGU (informations inexactes, usage déloyal, comportement signalé et avéré, mésusage de la marque). Ideereka peut alors suspendre ou retirer le référencement concerné.

Ideereka peut également mettre fin au référencement en cas de cessation ou de modification substantielle de l’Annuaire ou du service concerné. Cette décision est motivée et notifiée au Professionnel moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours, sauf lorsque la loi, une décision administrative ou judiciaire, ou un impératif de sécurité imposent un délai plus court. Cette faculté est distincte de la radiation pour manquement (alinéa précédent) et ne lui est pas assimilée.

Article 6 : Responsabilité liée à l’usage du service

Ideereka, simple intermédiaire (article 3), n’est pas responsable de la relation ni des prestations convenues entre un Professionnel et une Famille. Chaque Professionnel demeure seul responsable de son activité, de ses obligations légales, déontologiques et assurantielles, et de la véracité des informations qu’il fournit.

L’Annuaire est fourni « en l’état ». Ideereka met en œuvre les moyens raisonnables pour la qualité et la disponibilité du service mais ne saurait être tenue responsable d’une interruption ou d’une indisponibilité temporaire. Ces limitations s’appliquent dans les limites permises par la loi et ne sauraient écarter la responsabilité d’Ideereka en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 7 : Usage loyal et signalement

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser l’Annuaire de bonne foi, pour un besoin réel. Tout usage détourné, frauduleux ou abusif pourra entraîner la suspension de l’accès.

Toute personne constatant un comportement problématique de la part d’un utilisateur de l’Annuaire peut le signaler à Ideereka via le formulaire de contact du site. Chaque signalement fait l’objet d’un examen.

Article 8 : Conditions de référencement

Pour être référencé, le Professionnel doit :

disposer d’un Compte Ideereka et accepter les présentes CGU ;
justifier de son exercice professionnel par des informations officielles et vérifiables (selon son statut : SIRENE/SIRET, attestation employeur, ordre, RPPS) ;
fournir des informations exactes et à jour.

Le référencement est soumis au contrôle, par l’équipe Ideereka, des informations officielles fournies.

Le référencement à l’Annuaire est gratuit : aucune somme n’est due par le Professionnel au titre du référencement.

Le référencement est subordonné à l’acceptation des présentes CGU dans leur version en vigueur (article 14).

Article 9 : Acceptation et durée du référencement

Le référencement du Professionnel est soumis à l’acceptation des présentes CGU. Cette acceptation est :

horodatée et conservée, avec la version acceptée, au niveau du dossier de référencement de l’établissement ; la personne qui accepte le fait au nom de l’établissement dont elle gère le dossier, et l’identité de l’auteur du clic est conservée à titre de preuve ;
spécifique à la participation à l’Annuaire de mise en relation ;
sans préjudice du droit de retrait à tout moment (article 5), qui met fin au référencement pour l’avenir.

Le référencement est conclu pour une durée indéterminée. Il prend fin par le retrait du Professionnel, par la radiation ou la fin motivée prévues à l’article 5, ou demeure suspendu dans les conditions de l’article 14.

Le changement de la personne physique qui gère le dossier n’affecte pas l’acceptation acquise : l’engagement appartient à l’établissement référencé.

Tant que le Professionnel n’a pas accepté une mise en relation, son identité et ses coordonnées ne sont jamais affichées publiquement (article 11).

Article 10 : Sur quoi repose le référencement

L’Annuaire ne met en avant que des informations officielles et vérifiables. Selon les pièces que le Professionnel fournit et que nous contrôlons, un profil peut porter les faits suivants, sans hiérarchie entre eux :

Existence légale : le Professionnel a établi son existence légale et son titre d’exercice par des informations officielles (SIRENE/SIRET, attestation employeur, ordre, RPPS). Socle commun à tous les Professionnels référencés, sans allégation au-delà de l’exercice établi.
Certifié : le Professionnel justifie en plus d’une certification professionnelle reconnue, enregistrée auprès de France Compétences (RNCP ou Répertoire Spécifique, au sens du Code du travail ; ex. RS6770 pour la graphomotricité).

Ces faits reposent exclusivement sur des pièces justificatives officielles ; ils ne constituent pas un jugement de qualité. Aucune information déclarative et invérifiable n’est mise en avant (article 12).

Article 11 : Anonymat jusqu’à la mise en relation

Avant toute mise en relation acceptée :

le nom et les coordonnées du Professionnel ne sont pas affichés publiquement ;
la Famille reste de son côté anonyme.

Au match (mise en relation acceptée par les deux parties), et à ce moment seulement, l’identité et les coordonnées sont échangées entre le Professionnel et la Famille concernée. Le Professionnel reçoit la demande de la Famille (description du besoin) sans les coordonnées de celle-ci, est informé en amont de ce qui sera transmis, et reste libre d’accepter ou de décliner chaque demande, au cas par cas.

Article 12 : Référencement neutre et informations officielles

Sont mises en avant uniquement des informations officielles, vérifiables, à valeur faciale : identité professionnelle (SIRENE, RPPS), attestations et certifications contrôlées. Le Professionnel ne peut pas se présenter comme « spécialiste » ou « expert » d’une approche ou d’un public sur la base d’une simple déclaration ; l’approche reste un axe d’information neutre, jamais une revendication de spécialité non vérifiable.

L’Annuaire ne comporte ni avis, ni note, ni classement, ni mise en avant payante. Les Professionnels référencés apparaissent sur une carte, sans hiérarchie entre eux ; les Familles la consultent et choisissent librement le ou les Professionnels qu’elles sollicitent. Aucun Professionnel ne peut acquérir une visibilité prioritaire contre paiement.

Article 13 : Conservation et anonymisation des données

Ideereka traite les données de référencement du Professionnel pour assurer le service. Les données personnelles échangées au match sont anonymisées 12 mois après la clôture de la mise en relation, la ligne étant conservée sous forme anonymisée à des fins de mesure d’impact, sans qu’elle permette de réidentifier les personnes concernées. Le détail figure dans notre Politique de confidentialité.

Article 14 : Évolution des CGU et ré-acceptation

14.1 Droit de modification. Ideereka peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution du service, des situations rencontrées dans le fonctionnement de l’Annuaire ou du cadre légal et réglementaire applicable. Chaque version est datée, numérotée et publiée sur la présente page, où la version en vigueur demeure accessible à tout moment. Les corrections purement formelles (orthographe, mise en forme, numérotation) et les mises en conformité imposées par la loi ne donnent pas lieu à ré-acceptation : elles sont opposables dès leur publication et n’entraînent aucune suspension de visibilité.

14.2 Information du Professionnel. Toute nouvelle version est portée à la connaissance du Professionnel par tout moyen utile, notamment par courrier électronique adressé au gestionnaire de son dossier de référencement ou par une mention affichée dans son espace personnel.

14.3 Ré-acceptation expresse. Aucune version modifiée n’est opposable au Professionnel sans son acceptation expresse, recueillie selon les modalités de l’article 9. Tant que le Professionnel n’a pas accepté la version en vigueur, la dernière version qu’il a acceptée continue de régir la relation entre les parties.

14.4 Suspension conservatoire de la visibilité. À défaut d’acceptation de la version en vigueur, la visibilité du Professionnel sur l’Annuaire est suspendue à titre conservatoire : sa fiche cesse d’être affichée jusqu’à cette acceptation. Cette suspension constitue une mesure conservatoire et non une sanction ; elle n’emporte ni résiliation du référencement, lequel subsiste, ni radiation au sens de l’article 5. Elle est levée de plein droit, sans autre formalité, dès l’acceptation de la version en vigueur depuis l’espace personnel du Professionnel. Pendant la suspension, le dossier du Professionnel et l’ensemble de ses données sont intégralement conservés, conformément à l’article 13.

14.5 Assistance. Ideereka expose au Professionnel qui en fait la demande la teneur et la portée de toute modification.

Article 15 : Autorisation de diffusion et propriété intellectuelle

Chaque partie conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’elle fournit. Aux fins de son référencement, le Professionnel autorise Ideereka à reproduire et à diffuser, dans l’Annuaire et sur ses supports de présentation du service, les informations et éléments qu’il transmet, dans le respect des règles de visibilité et d’anonymat des articles 10 à 12. Cette autorisation prend fin avec le référencement, sous réserve des données conservées conformément à l’article 13.

Article 16 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties, et si les deux parties ont la qualité de commerçant, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille en première instance, et en appel à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Si l’une des parties n’a pas la qualité de commerçant, le différend sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.