Comment bien faire une demande à la MDPH ? Les erreurs à ne pas commettre !

Mieux vaut ne pas attendre pour envoyer le dossier à la MDPH.

En effet, les délais de réponse sont parfois assez longs. Aussi, déposer le dossier dès qu’il est prêt permet d’obtenir des aides au plus tôt.

Les bilans et comptes rendus peuvent suivre : seules les pièces obligatoires (formulaire, certificat médical, justificatifs d’identité et de domicile) conditionnent la recevabilité du dossier.

Par ailleurs, de nombreuses personnes pensent encore qu’il vaut mieux envoyer son dossier en début d’année civile qu’en fin d’année. Cette affirmation s’appuie sur le fait que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a un budget alloué par année civile.

Pourtant, il n’existe pas de moment « idéal » pour envoyer son dossier !

En effet, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ou CDAPH) ne peut pas refuser un droit à une personne qui en remplit les conditions : il n’y a pas d’enveloppe à épuiser.

Ainsi, une fois la demande étudiée et validée par la CDAPH, les allocations (AAH, AEEH, PCH) prennent effet à partir du dépôt de la demande, et non de la décision.

Les aides publiques ne se limitent pas aux ressources financières.

En effet, s’il est courant de réclamer l’AAH, ou allocation aux adultes handicapés, l’AEEH, ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ainsi que la PCH, d’autres ressources sont disponibles.

La MDPH a en effet de nombreuses missions :

• mettre en place l’équipe pluridisciplinaire pour analyser les besoins de chaque personne ;
• informer le grand public ;
• accompagner les personnes handicapées ainsi que leurs familles et aidants, notamment par son accueil et, selon les départements, par des travailleurs sociaux ;
• accorder des aides techniques (à travers la PCH) ;
• fournir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou RQTH, pour bénéficier d’aménagements de son poste de travail ;
• orienter la personne concernée vers un établissement ou un service médico-social adapté ;
• aider l’enfant dans sa scolarisation, grâce au projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui peut prévoir un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), recruté par l’Éducation nationale. Le PAI, le PPRE et le PAP relèvent, eux, de l’école, sans passer par la MDPH ;
• attribuer une carte mobilité inclusion (CMI), avec ses mentions invalidité, priorité ou stationnement, qui permettent de faciliter les déplacements ;
• etc.

Certains parents perçoivent eux-mêmes une allocation comme l’AAH, parce qu’ils sont en situation de handicap.

Ils pensent parfois, de ce fait, que leur enfant ne peut pas bénéficier d’une aide.

C’est faux : l’enfant ouvre ses propres droits (AEEH, PCH, PPS), indépendamment de l’allocation de son parent.

Les allocations liées au handicap ne fonctionnent pas tout à fait comme les autres allocations françaises, dont l’éligibilité dépend généralement de la composition du ménage.

Ici, les droits sont examinés personne par personne : le dossier MDPH est individuel, et les aides attribuables le sont tout autant. Ainsi, si un parent et son enfant remplissent tous deux les conditions de la carte mobilité inclusion, chacun peut obtenir la sienne.

Néanmoins, il est important de garder en tête que certaines de ces aides ne sont pas cumulables.

Beaucoup de familles pensent devoir tout faire seules.

Cela pourrait être une grave erreur, car le dossier MDPH est souvent complexe à remplir pour les personnes qui n’en ont pas l’habitude !

C’est là que vous avez un rôle à jouer : l’aide d’un professionnel permet de savoir quelles informations ajouter et quelles cases cocher (ou ne pas cocher).

Elle évite aussi bien des allers-retours avec la MDPH, dus à un simple oubli.

Quand un professionnel aide à remplir le dossier, mieux vaut l’indiquer.

Ce n’est pas un critère défavorable pour obtenir les aides dont la personne a besoin, au contraire.

Il existe par ailleurs d’autres certificats à envoyer en fonction des handicaps ou difficultés considérés. Par exemple, dans le cas des déficits visuels ou auditifs, il faut joindre un bilan ophtalmologique ou un audiogramme.

Le dossier complet sera alors :

• d’abord instruit par des agents administratifs (qui n’ont pas le droit de lire la partie médicale) ;
• puis évalué par une équipe pluridisciplinaire (médecin, ergothérapeute, psychologue, travailleur social, professionnel de la scolarisation ou de l’insertion professionnelle, etc.), avant la décision de la CDAPH, où siègent notamment des représentants des personnes handicapées et de leurs familles, désignés par les associations.

Or, le plus souvent, ces personnes n’ont jamais rencontré la personne concernée ni sa famille : l’équipe pluridisciplinaire peut les recevoir ou se rendre à domicile, mais ce n’est pas systématique. Elles doivent pourtant se représenter au mieux son quotidien, à l’aide d’un dossier de quelques pages.

C’est pour les aider dans ce travail qu’il est vivement recommandé d’envoyer des pièces complémentaires, que ces dernières soient obligatoires ou non.

Après l’envoi, l’attente est souvent mal vécue par les personnes et leurs proches.

Pour autant, relancer la MDPH chaque jour n’accélère pas le traitement.

En effet, ces institutions reçoivent de nombreuses demandes, et chacune d’entre elles nécessite du temps pour être étudiée.

Trois mois sans nouvelles ne sont pas un mauvais signe : le délai réglementaire est de quatre mois à compter du dépôt d’un dossier complet, et il est courant d’attendre 5 ou 6 mois avant d’avoir une réponse définitive. Passé quatre mois, le silence de la CDAPH vaut rejet, ce qui permet d’engager un recours. Pour les allocations (AAH, AEEH, PCH), les droits remontent au dépôt de la demande : l’attente ne les fait pas perdre.