Conditions du réseau d’évaluateurs
Les présentes conditions définissent le cadre précontractuel de la candidature au Réseau d’évaluateurs d’Ideereka et les modalités d’appartenance à ce réseau. Leur acceptation intervient lors du dépôt de la candidature. Elle n’emporte aucun engagement de disponibilité du Candidat ni aucune obligation pour Ideereka de proposer une Séance de jury.
Version 2, publiée le 10 septembre 2026.
Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
- Réseau d’évaluateurs : la base des personnes dont la candidature a été acceptée par Ideereka pour siéger dans ses jurys.
- Candidat : la personne qui dépose une candidature au Réseau d’évaluateurs.
- Membre : la personne dont la candidature a été acceptée.
- Profil : une catégorie de personnes recherchée pour composer un jury, par exemple un professionnel de l’accompagnement ou un représentant d’usagers.
- Séance de jury : une journée pendant laquelle un jury évalue des personnes candidates à une certification.
- Ideereka : Ideereka SAS, qui organise les certifications et compose les jurys.
Article 2 : Éditeur du service
Le service est édité par Ideereka SAS, 2 rue Coysevox, bureau 3, 69001 Lyon, France. RCS Lyon 833 978 703 000 27. Téléphone : 04 69 96 31 33. Courriel : hello@ideereka.com. Directeur de la publication : Antonin Fauret.
Le site est hébergé par SiteGround Spain S.L. (Union européenne) et les données par Xano, Inc. (Union européenne). Les informations détaillées figurent dans les Mentions légales.
Article 3 : Portée des conditions et absence d’engagement de disponibilité
Les présentes conditions ne constituent ni un contrat de travail ni une promesse de participation à une Séance de jury. Ideereka ne garantit au Membre aucune proposition ni aucun nombre de Séances de jury.
Le Membre n’est tenu à aucune disponibilité. Le refus d’une Séance de jury proposée est sans conséquence sur son appartenance au Réseau d’évaluateurs. Cette appartenance ne crée ni contrat de travail, ni lien de subordination, ni exclusivité.
Article 4 : Effets de l’acceptation de la candidature
L’acceptation de la candidature entraîne l’inscription du Candidat dans la base des personnes susceptibles de siéger et lui confère la qualité de Membre du Réseau d’évaluateurs. Elle ne constitue ni un titre délivré par Ideereka ni une habilitation. L’appartenance au Réseau d’évaluateurs n’est pas publiée sur le site.
Article 5 : Conditions de candidature
La candidature suppose de disposer d’un compte sur le site, de choisir un Profil et de fournir les justificatifs requis pour ce Profil. Lorsqu’une personne candidate au nom d’une association, l’accord écrit de cette association est nécessaire. Les informations transmises doivent être exactes et à jour.
La candidature est gratuite. Chaque candidature porte sur un Profil ; une même personne peut déposer une candidature pour chacun des Profils auxquels elle souhaite candidater.
Article 6 : Examen de la candidature
Les documents transmis font d’abord l’objet d’une analyse automatisée selon les modalités visées à l’article 8. L’équipe Ideereka examine ensuite l’expérience et les documents du Candidat et prend seule la décision d’acceptation ou de refus. Une réponse est généralement apportée sous quelques jours.
En cas de refus, le dossier est archivé et les documents transmis sont supprimés. Le Candidat peut déposer ultérieurement une nouvelle candidature.
L’acceptation est datée. L’appartenance au Réseau d’évaluateurs prend effet à cette date, sans terme fixé, et prend fin par le retrait du Membre ou par une décision d’Ideereka dans les conditions de l’article 10.
Article 7 : Composition des jurys et propositions de participation
Ideereka compose seule les jurys et désigne les personnes appelées à participer à chaque Séance de jury. L’appartenance au Réseau d’évaluateurs, le respect des critères d’un Profil ou l’indication d’une disponibilité ne confèrent aucun droit à participer à une Séance de jury. La désignation tient compte de la composition exigée pour la certification, des disponibilités et de l’équilibre du jury.
Le Membre reste libre d’accepter ou de refuser toute proposition. Lorsqu’une Séance de jury donne lieu à une rétribution, un contrat en précise les conditions. Le Membre peut également participer sans rétribution. Lorsqu’il participe en tant que salarié avec l’accord de son employeur et le maintien de son salaire, aucun contrat n’est signé avec Ideereka.
Les montants de rémunération affichés sur le site sont indicatifs et susceptibles de varier. Lorsqu’une Séance de jury donne lieu à une rétribution, ses modalités (forfait et part par candidat) sont fixées au moment de la génération du contrat proposé au Membre. Seul ce contrat fait foi quant à la rémunération. Le Membre reste libre d’accepter ou de refuser le contrat lorsqu’il lui est proposé. La charte du jury est acceptée par chaque Membre avant sa première Séance de jury, conformément à l’article 11.
Article 8 : Documents et données personnelles
Ideereka conserve les justificatifs transmis selon le Profil concerné. Ces documents servent à examiner la candidature, à composer les jurys et à justifier auprès de France Compétences la conformité de leur composition au référentiel de la certification.
L’analyse automatisée des documents et les garanties qui l’encadrent sont décrites à l’article 4 des Conditions d’utilisation du parcours d’inscription et de dépôt de dossier, notamment en ce qui concerne le prestataire, les transferts de données, la conservation par ce prestataire et l’absence d’utilisation des données pour entraîner ses modèles. Le résultat de l’analyse est contrôlé par l’équipe Ideereka, qui prend seule la décision relative à la candidature.
Le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Candidat et sur l’intérêt légitime d’Ideereka à composer ses jurys et à en justifier la composition. Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Le Candidat ou le Membre dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à hello@ideereka.com. Il peut également saisir la CNIL.
Sous réserve de la suppression des documents d’une candidature refusée prévue à l’article 6, les documents sont conservés pendant l’appartenance au Réseau d’évaluateurs, puis pendant trois ans après le retrait, la fin de cette appartenance ou l’archivage de la candidature.
Article 9 : Visibilité et attestation de participation
Le nom du Membre n’est pas affiché sur le site. Il est communiqué aux autres membres du jury et aux personnes candidates de la Séance de jury à laquelle le Membre participe. Il figure également sur le procès-verbal de la Séance de jury, qui constitue un document officiel.
À compter de sa première convocation à un jury, le Membre peut mentionner sur son CV son appartenance au Réseau d’évaluateurs d’Ideereka. Une attestation nominative lui est remise après chaque Séance de jury.
Article 10 : Retrait et fin de l’appartenance au Réseau d’évaluateurs
Le Membre peut se retirer à tout moment, sans justification, en écrivant à hello@ideereka.com. Le retrait vaut pour l’avenir et ne fait pas obstacle à une nouvelle candidature.
Ideereka peut mettre fin à l’appartenance au Réseau d’évaluateurs lorsque les conditions du Profil ne sont plus remplies, lorsque les informations transmises se révèlent inexactes ou en cas de manquement à la charte ou au règlement du jury. La décision est motivée et notifiée par écrit au Membre.
Ideereka peut également arrêter ou modifier le Réseau d’évaluateurs. Les Membres en sont alors informés.
Article 11 : Documents distincts des présentes conditions
La charte du jury et le règlement de la certification, qui encadrent notamment l’impartialité, les conflits d’intérêts et la confidentialité des dossiers, sont remis au Membre à son entrée dans le Réseau d’évaluateurs. La charte est acceptée avant la première Séance de jury. Ces deux documents sont rappelés avant chaque Séance de jury.
Lorsqu’une Séance de jury donne lieu à une rétribution, le contrat et les modalités d’indemnisation sont communiqués au moment de la proposition de participation. Ces documents sont distincts des présentes conditions.
Article 12 : Évolution des conditions
Ideereka peut modifier les présentes conditions. Chaque version est datée, numérotée et publiée sur cette page. Toute nouvelle version est signalée au Membre par courriel ou dans son espace et soumise à son acceptation.
Tant que cette nouvelle version n’a pas été acceptée, la dernière version acceptée continue de s’appliquer et aucune Séance de jury n’est proposée au Membre. Les corrections de forme, notamment d’orthographe ou de numérotation, ne donnent pas lieu à une nouvelle acceptation.
Article 13 : Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, Ideereka et le Candidat ou le Membre recherchent d’abord une solution amiable. À défaut de solution dans les trente jours suivant une réclamation écrite, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque le Candidat ou le Membre a la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Lyon.
La validation de la candidature emporte acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur. Cette acceptation est horodatée et conservée avec la candidature.