Article 3 : Description et types d’abonnements

IDEEREKA propose deux types d’abonnements :

• Abonnement mensuel : Accès aux ateliers pour une durée d’un mois
• Abonnement annuel : Accès aux ateliers pour une durée d’un an

Article 4 : Contenu et fonctionnement

4.1 Contenu de l’abonnement

L’abonnement confère à l’Abonné le droit d’accès :

• À l’intégralité du contenu de chaque atelier : vidéo pré-enregistrée et documents supports téléchargeables
• Pour l’abonnement annuel exclusivement : au téléchargement sans surcoût des ressources DIY ordinairement payantes

Clause d’exclusion temporelle : L’abonnement n’ouvre aucun droit d’accès aux ateliers publiés antérieurement à la date de souscription. Seuls les ateliers publiés durant la période de validité de l’abonnement sont accessibles à l’Abonné.

4.2 Durée de disponibilité des contenus

Chaque atelier demeure accessible pendant une durée minimale de trois (3) années à compter de sa date de première publication, sous réserve des dispositions de l’article 4.4 ci-après.

4.3 Cessation des droits d’accès

L’expiration ou la résiliation de l’abonnement entraîne la cessation immédiate et définitive de tous droits d’accès aux contenus, y compris aux ateliers consultés durant la période d’abonnement.

4.4 Retrait exceptionnel de contenus

Dans l’hypothèse où un atelier devrait être retiré pour des motifs tenant aux droits de propriété intellectuelle ou à des obligations légales, IDEEREKA s’engage à mettre à disposition un contenu de substitution équivalent dans un délai ne pouvant excéder trois (3) mois.

Durant cette période transitoire, l’Abonné concerné bénéficie d’une prolongation ciblée de son abonnement jusqu’à la mise à disposition effective du contenu de substitution, dans la limite de trois (3) mois.

Article 5 : Engagements d’IDEEREKA

IDEEREKA s’engage à publier un nouvel atelier chaque lundi avant 20h00 (heure de Paris), à l’exception du mois d’août.

En cas de jour férié en France ou d’incident technique majeur, la publication est reportée au mardi avant 20h00, sans autre report ultérieur.

Durant le mois d’août, les ateliers précédemment publiés demeurent accessibles aux Abonnés, sans publication de nouveaux contenus. Les abonnements mensuels souscrits en août font l’objet d’une prolongation automatique de vingt-huit (28) jours à titre compensatoire.

IDEEREKA peut ajuster l’ordre et le contenu des ateliers ; toute amélioration volontaire n’engage pas pour l’avenir.

En cas de défaut de publication un lundi (hors période d’août et cas de report autorisé), l’abonnement fera l’objet d’une prolongation d’une (1) semaine, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Article 6 : Modalités d’accès et sécurité

L’Abonné accède aux ateliers par l’intermédiaire de son compte personnel après authentification.

L’accès s’effectue sans nécessité d’inscription préalable pour chaque atelier, par simple consultation de la page dédiée.

Limitation d’accès simultané : L’abonnement autorise la connexion sur un (1) seul appareil à la fois. IDEEREKA se réserve la faculté de procéder à la déconnexion forcée des sessions antérieures en cas de nouvelle connexion.

Usage personnel : L’abonnement est strictement personnel. Tout partage d’identifiants constitue un manquement grave pouvant entraîner avertissement, suspension puis résiliation.

Article 7 : Tarification et modalités de règlement

7.1 Modes de paiement et affichage des prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (EUR TTC).

Le règlement s’effectue :

• Abonnement mensuel : exclusivement par carte bancaire
• Abonnement annuel : par carte bancaire ou virement bancaire. En cas de virement, l’activation de l’abonnement intervient à réception effective des fonds sur le compte d’IDEEREKA

7.2 Facturation récurrente

Les modalités de prélèvement sont les suivantes :

• Abonnement mensuel : prélèvement automatique à date anniversaire de souscription.
• Abonnement annuel : règlement intégral lors de la souscription pour la période annuelle

7.3 Gestion des impayés

En cas d’échec de prélèvement, l’accès aux services est suspendu immédiatement et jusqu’à complet paiement, sans prorogation de la période d’abonnement.

7.4 Pénalités de retard (Clients professionnels)

Pour les Clients professionnels exclusivement, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce

7.5 Révision tarifaire

IDEEREKA se réserve la faculté de réviser ses tarifs à tout moment, étant précisé que toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’aux nouvelles souscriptions.

Article 8 : Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à :

• Se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque atelier
• Notifier sans délai à IDEEREKA toute modification de ses coordonnées

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 Clients consommateurs

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par l’un des moyens suivants :

• Email ou courrier au service client (coordonnées à l’article 14)
• Formulaire de rétractation type disponible en annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation (accessible sur www.ideereka.com/retractation)

Le remboursement de l’intégralité des sommes versées interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

9.2 Clients professionnels

Les Clients professionnels sont expressément exclus du bénéfice du droit de rétractation, sous réserve des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation.

Par exception, les professionnels employant cinq salariés au plus peuvent bénéficier du droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Article 10 : Renouvellement et résiliation

10.1 Renouvellement et information préalable

L’abonnement fait l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction à son échéance.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, IDEEREKA s’engage à informer le Client par courrier électronique dédié.

À défaut d’information conforme, le Client peut résilier l’abonnement à tout moment et sans frais après la reconduction.

10.2 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni frais.

Pour les contrats souscrits en ligne : Conformément au décret n°2023-417 du 31 mai 2023, la résiliation s’effectue directement en ligne via un parcours de résiliation en quelques clics, accessible depuis l’espace client par un bouton clairement identifié « Gérer mon abonnement ».

Pour tous les contrats : La résiliation peut également être notifiée par email au service client (article 14).

La résiliation prend effet au terme de la période de souscription en cours.

10.3 Résiliation à l’initiative d’IDEEREKA

IDEEREKA se réserve la faculté de résilier de plein droit l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 11 : Limitation de responsabilité

IDEEREKA met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et l’accès aux ateliers. Cette obligation constitue une obligation de moyens.

Les maintenances planifiées sont notifiées 48 heures à l’avance ; les incidents sont traités au plus vite.

Article 16 : Modification des conditions générales

IDEEREKA se réserve la faculté de modifier unilatéralement les présentes CGV. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant leur publication sur le site www.ideereka.com et notification aux Clients par courrier électronique.

En cas de modification substantielle réduisant les droits ou augmentant les obligations du Client, celui-ci dispose de la faculté de résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les modifications s’appliqueront de plein droit aux contrats en cours à l’issue du délai de préavis, sauf résiliation exercée dans les conditions susvisées.

Article 17 : Attribution de compétence

Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification écrite du litige par la Partie la plus diligente :

Pour les litiges entre commerçants : Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille en première instance et à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en appel, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges impliquant des non-commerçants : Les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent. La présente clause est inopposable aux consommateurs qui conservent le droit de saisir les juridictions territorialement compétentes selon les dispositions du Code de procédure civile.