Dernière mise à jour : 04 septembre 2024

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société IDEEREKA, SIRET 83397870300027, dont le siège social est situé au 2 rue Coysevox, bureau 3, 69001 Lyon, France (ci-après « IDEEREKA ») et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement pour les ateliers proposés par IDEEREKA (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site www.ideereka.com.

Article 2 : Définitions

Atelier : Session d’information et de sensibilisation d’une durée comprise entre 2 et 7 heures, animée par IDEEREKA, visant à explorer et découvrir des thématiques liées à l’accompagnement de personnes présentant des besoins spécifiques et du handicap. La durée précise de chaque atelier est indiquée dans le catalogue et le contrat spécifique à l’atelier.
Abonnement : Souscription permettant l’accès aux ateliers proposés par IDEEREKA selon les modalités définies dans les présentes CGV.
Client : Personne physique ou morale qui souscrit à l’abonnement.
Abonné : Personne physique désignée par le Client pour bénéficier de l’abonnement. Par défaut, l’Abonné est le Client lorsque celui-ci est un professionnel libéral ou un particulier. Le Client peut désigner un autre Abonné.

Article 3 : Description et fonctionnement des abonnements

IDEEREKA propose deux types d’abonnements :

Abonnement mensuel : Accès aux ateliers pour une durée d’un mois.
Abonnement annuel : Accès aux ateliers pour une durée d’un an.

3.1 Contenu de l’abonnement

L’abonnement inclut :

L’accès aux ateliers en direct programmés pendant la période d’abonnement
L’accès aux replays des ateliers selon leur disponibilité
Pour l’abonnement annuel uniquement : le téléchargement gratuit des ressources DIY payantes

3.2 Fréquence des ateliers

IDEEREKA s’engage à proposer 4 ateliers par mois. Certains ateliers peuvent être redonnés dans le futur. Dans le cas où moins de 4 ateliers seraient proposés au cours d’un mois, l’abonnement sera prolongé d’autant de semaines que d’ateliers manquants. Aucun remboursement ne sera effectué ; seule une prolongation de la durée de l’abonnement sera appliquée.

3.3 Ateliers concernés par l’abonnement

L’abonnement permet à l’Abonné de bénéficier d’un tarif à 0€ pour le contrat de prestation de service des ateliers suivants :

Ateliers en direct : Tous les ateliers à venir dont la date de début est antérieure à la date de fin de l’abonnement.
Replays : Tous les replays d’ateliers disponibles pendant la période d’abonnement, quelle que soit leur date de début initiale.

3.4 Conditions d’accès et modalités

Procédure d’inscription : Pour chaque atelier, l’Abonné doit : a. S’inscrire en utilisant son code personnel d’abonnement b. Accepter le contrat de prestation de service spécifique à l’atelier (au tarif de 0€)
Disponibilité des places : L’inscription à chaque atelier reste soumise à la disponibilité des places.
Limite d’accès : L’accès aux nouveaux ateliers et aux replays prend fin à l’expiration de l’abonnement, sauf renouvellement.
Durée d’accès aux replays : L’Abonné conserve l’accès aux replays des ateliers auxquels il s’est inscrit pendant la durée spécifiée dans le contrat de prestation de service de chaque atelier, même après l’expiration de son abonnement.

Article 4 : Souscription, durée et renouvellement

La souscription à un abonnement s’effectue en ligne sur le site www.ideereka.com. L’abonnement prend effet à la date de validation du paiement.

L’abonnement est automatiquement renouvelé à l’échéance, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros TTC sur le site www.ideereka.com. IDEEREKA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements d’abonnement.

Le paiement s’effectue par carte bancaire au moment de la souscription. Pour l’abonnement mensuel, le paiement est prélevé chaque mois. Pour l’abonnement annuel, le paiement s’effectue en une seule fois pour l’année.

Article 6 : Obligations du Client et de l’Abonné

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes lors de la souscription
Informer IDEEREKA de tout changement de ses coordonnées
S’assurer que l’Abonné respecte les présentes CGV

L’Abonné s’engage à :

Utiliser personnellement son abonnement
Ne pas partager son code d’accès
Respecter les conditions spécifiques de chaque atelier

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à IDEEREKA par email à hello@ideereka.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

Article 8 : Annulation et report des ateliers

IDEEREKA se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout atelier, à condition qu’un replay soit mis à disposition. Dans ce cas, IDEEREKA s’engage à informer tous les inscrits à l’atelier concerné, c’est-à-dire toutes les personnes ayant démarré la procédure d’inscription à l’atelier en question.

L’annulation ou le report d’un atelier ne donne droit à aucun remboursement ou compensation, autre que l’accès au replay de l’atelier.

Article 9 : Résiliation

Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment, sans frais, en contactant le service client à hello@ideereka.com. La date de résiliation effective sera celle de la première demande de résiliation, même si le traitement de la demande nécessite plusieurs échanges par email.

La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.

IDEEREKA se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client ou de l’Abonné à ses obligations, notamment en cas d’utilisation frauduleuse du code d’accès.

Article 10 : Limitation de responsabilité

IDEEREKA s’efforce d’assurer la disponibilité de ses ateliers mais ne peut être tenue responsable des annulations ou reports d’ateliers. En cas d’impossibilité de fournir un atelier, IDEEREKA s’engage à proposer une alternative à l’Abonné.

IDEEREKA ne peut être tenue responsable des décisions ou actions prises par l’Abonné sur la base des informations fournies lors des ateliers.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu des ateliers est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu des ateliers, sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’IDEEREKA.

Article 12 : Protection des données personnelles

IDEEREKA s’engage à protéger les données personnelles du Client et de l’Abonné conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité sur www.ideereka.com.

Article 13 : Modification des CGV

IDEEREKA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux abonnements en cours à l’issue d’un délai de 30 jours suivant leur publication sur le site www.ideereka.com.

Article 14 : Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

Par email : hello@ideereka.com
Par téléphone : +33 4 69 96 31 33
Par courrier : IDEEREKA, 2 rue Coysevox, bureau 3, 69001 Lyon, France

Article 15 : Médiation

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève IDEEREKA, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à IDEEREKA.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Article 16 : Divisibilité des clauses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification écrite du litige par l’une des Parties, et si les deux Parties ont la qualité de commerçant, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille en première instance, et en appel à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Si l’une des Parties n’a pas la qualité de commerçant, le différend sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.