Lorsque vous vous apprêtez à réaliser une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, ou MDPH, de nombreuses questions se heurtent soudain contre vos pensées. Cela est bien normal : difficile de savoir, exactement, ce qu’il faut ou non indiquer dans un dossier de 20 pages ! Malheureusement, il est courant que les familles, mais aussi les professionnels qui les accompagnent (santé, paramédical, social, …), ne connaissent pas tous les droits des personnes en situation de handicap. Ce manque d’informations peut générer bien des erreurs, que nous souhaitons vous faire éviter ! Alors, comment faire une demande à la MDPH tout en évitant les malentendus ? Voici 13 erreurs à bannir !
Erreur 1 : Ne pas envoyer de dossier à la MDPH dans le cas d’un handicap invisible
Parmi les 12 millions de français et françaises en situation de handicap, 9 millions ont un handicap dit invisible.
Mais qu’est-ce qu’un handicap invisible ? Ce dernier concerne des personnes qui rencontrent des difficultés importantes dans la vie quotidienne, scolaire ou professionnelle, dues non à des invalidités physiques, mais à :
- une maladie chronique ;
- des troubles sensoriels ;
- des troubles des apprentissages (tels que la dyslexie ou la dyspraxie) ;
- des troubles neurodéveloppementaux (comme le TDAH, ou trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, ou l’autisme) ;
- etc.
Dans tous ces cas, rassurez-vous : il est bel et bien possible d’envoyer votre dossier à la MDPH. En effet, ce n’est pas parce qu’un handicap « ne se voit pas » qu’il n’existe pas !
Ainsi, selon la loi handicap de 2005, le handicap est une limitation d’activité subie, en raison d’une « altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ». Il peut alors s’agir de handicaps moteurs… ou non !
Erreur 2 : Attendre une certaine date pour envoyer son dossier MDPH
N’attendez pas avant d’envoyer votre dossier à la MDPH !
En effet, les délais de réponse sont parfois assez longs. Aussi, déposer le dossier dès qu’il est prêt permet d’obtenir des aides au plus tôt.
Vous avez des pièces complémentaires à ajouter pour compléter le dossier ? Pas d’inquiétude : il sera toujours possible de les faire parvenir plus tard.
Par ailleurs, de nombreuses personnes pensent encore qu’il vaut mieux envoyer son dossier en début d’année civile qu’en fin d’année. Cette affirmation s’appuie sur le fait que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a un budget alloué par année civile.
Pourtant, il n’existe pas de moment « idéal » pour envoyer son dossier !
En effet, la MDPH ne peut pas vous refuser d’allocation si vous y avez droit.
Ainsi, une fois que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ou CDPAH) a étudié et validé votre demande, l’aide vous est octroyée dès le premier jour du mois suivant.
Erreur 3 : Ne pas demander l’aménagement de son logement ou son déménagement
Beaucoup de personnes en situation de handicap ne savent pas que la prestation compensatoire du handicap (ou PCH) peut servir à financer :
- des travaux d’aménagement en vue de compenser les difficultés liées au handicap (cela peut être, par exemple, installer une rampe d’accès pour un fauteuil roulant) ;
- des frais de déménagement (limités à 3 000 € par personne et par période de 10 ans), dans le cas où des travaux d’aménagement ne seraient pas possibles dans le logement actuel.
Les conditions ?
- Remplir un dossier MDPH.
- Démontrer que les travaux vont vous aider, vous ou votre enfant à charge (ou un autre ayant droit ou l’enfant d’une personne mais qui est majeure), de manière substantielle.
Erreur 4 : Ne demander que des aides financières
Mais les aides d’État ne concernent pas uniquement des ressources financières !
En effet, s’il est courant de réclamer l’AAH, ou allocation aux adultes handicapés, l’AEEH, ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ainsi que la PCH, d’autres ressources sont disponibles.
La MDPH a en effet de nombreuses missions :
- mettre en place l’équipe pluridisciplinaire pour analyser les besoins de chaque personne ;
- informer le grand public ;
- accompagner les personnes handicapées ainsi que leurs familles et aidants, notamment grâce à des assistants sociaux à consulter sur place ou des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) ;
- accorder des aides techniques (à travers la PCH, mais aussi en mettant à disposition des imprimantes en braille pour les personnes aveugles, par exemple) ;
- fournir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou RQTH, pour bénéficier d’aménagements de son poste de travail ;
- orienter la personne concernée vers un établissement ou un service médico-social adapté ;
- aider l’enfant dans sa scolarisation, grâce au projet d’accueil individualisé (PAI), au projet personnel de scolarisation (PPS), au programme personnalité de réussite éducative (PPRE) et au plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ;
- attribuer une carte mobilité inclusion, une carte de stationnement ou une carte prioritaire, qui permettent de faciliter les déplacements ;
- etc.
Erreur 5 : Choisir une aide financière selon l’imposition
L’AEEH, l’AAH comme la PCH ne sont pas imposables.
Aussi, si vous êtes éligible à plusieurs aides financières, ne fixez pas votre choix selon ce critère !
Erreur 6 : Ne pas faire de demande auprès de la MDPH par peur de la voir rejetée
Vous percevez peut-être déjà une allocation de type AAH, dans le cas où vous êtes vous-même une personne handicapée.
De ce fait, vous pensez que votre enfant ne peut bénéficier d’une aide ?
Rassurez-vous : il ou elle pourra bel et bien recevoir les ressources nécessaires pour son bien-être.
En effet, les allocations liées au handicap ne fonctionnent pas tout à fait de la même manière que les autres allocations françaises. En effet, l’éligibilité à ces dernières est généralement fonction de la composition du ménage.
Ici, ce n’est pas le cas. Le dossier MDPH est individuel et les aides attribuables le sont tout autant. Ainsi, si vous et votre enfant avez besoin d’une carte prioritaire, vous en obtiendrez deux distinctes, et non une seule.
Néanmoins, il est important de garder en tête que ces aides dépendent du revenu du foyer et certaines d’entre elles ne sont pas cumulables.
Erreur 7 : Attendre d’avoir 20 ans pour demander la RQTH
Saviez-vous qu’il est possible, dans certaines conditions, de demander la RQTH à partir de 15 ans ?
C’est le cas des personnes handicapées qui sont en apprentissage dans une entreprise.
En revanche, pour les personnes qui ne sont pas en apprentissage, cette RQTH peut être obtenue à partir de 16 ans !
Ainsi, il est inutile d’attendre des années avant de réclamer cette reconnaissance. Même s’il existe 2 pôles au sein des MDPH (un pôle « enfant » pour les moins de 20 ans et un pôle « adulte » pour les plus de 20 ans), il n’est pas nécessaire que la personne soit considérée comme « adulte » pour obtenir la RQTH.
Erreur 8 : Ne pas se faire aider pour remplir son dossier MDPH
Vous pensez qu’il vaut mieux tout faire seul·e ?
Cela pourrait être une grave erreur, car le dossier MDPH est souvent complexe à remplir pour les personnes qui n’en ont pas l’habitude !
Aussi, vous faire accompagner par un professionnel du médico-social, par exemple, est une bonne idée pour savoir quelles informations ajouter et quelles cases cocher (ou ne pas cocher)…
D’ailleurs, cela pourrait bien vous éviter de réaliser plusieurs allers/retours entre la MDPH et vous, tout simplement à cause d’un oubli qui aurait pu être évité !
Vous vous faites aider pour remplir le dossier ? Dans ce cas, il est indispensable de l’indiquer.
Néanmoins, que cela ne vous inquiète pas : en effet, il ne s’agit pas d’un critère négatif pour obtenir l’ensemble des ressources dont vous avez besoin. Au contraire.
Erreur 9 : Ne pas joindre de certificat médical à son dossier MDPH
Le certificat médical est une pièce indispensable pour « valider » votre handicap.
C’est le médecin qui réalise ce certificat, et souvent il s’agit aussi du médecin qui a réalisé le diagnostic.
Erreur 10 : Ne pas envoyer de compléments d’informations même s’ils sont non obligatoires
Il existe par ailleurs d’autres certificats à envoyer en fonction des handicaps ou difficultés considérés. Par exemple, dans le cas des déficits visuels ou auditifs, il vous faudra joindre un bilan ophtalmique ou un audiogramme.
Le dossier complet sera alors :
- d’abord instruit par des agents administratifs (qui n’ont pas le droit de lire la partie médicale) ;
- puis évalué par une équipe pluridisciplinaire (qui comprend des associations de parents, des médecins, des instances de la sécurité sociale, etc.).
Or, toutes ces personnes ne vous connaissent pas et ne vous ont jamais rencontré, vous ou votre enfant. Malgré tout, elles doivent pouvoir se représenter au mieux votre quotidien, et ce, seulement à l’aide d’un dossier de quelques pages.
C’est pour les aider dans ce travail qu’il est vivement recommandé d’envoyer des pièces complémentaires, que ces dernières soient obligatoires ou non.
Erreur 11 : Ne pas faire de copie avant d’envoyer son dossier MDPH par la Poste
Les pertes et les oublis, cela arrive !
Pour éviter ce type de désagrément, et ne pas avoir à recommencer toutes les démarches de zéro, n’oubliez pas de faire de copie complète de votre dossier.
Il est également conseillé d’envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier vous permettra de justifier la bonne réception du dossier (dans le cas où l’on vous indiquerait que ce dernier a été perdu).
Erreur 12 : Appeler la MDPH tous les jours pour savoir où en est le traitement de son dossier
Après avoir envoyé sa demande, il est bien sûr normal d’être impatient·e de connaître la réponse !
Pour autant, harceler votre MDPH n’accélérera pas le processus.
En effet, ces institutions reçoivent de nombreuses demandes, et chacune d’entre elles nécessite du temps pour être étudiée.
Vous n’avez pas de nouvelles au bout de 3 longs mois d’attente ? Pas d’inquiétude ! Il est courant d’avoir à attendre jusqu’à 5 ou 6 mois avant d’avoir une réponse définitive. Dans tous les cas, les décisions prises par la CDAPH sont rétroactives
Erreur 13 : Ne pas assister à la CDAPH pour faire entendre son avis
La parole de la personne à l’origine de la demande est essentielle. En effet, c’est elle qui connaît le mieux sa situation, ou celle de ses enfants, et la manière dont cela affecte leur vie quotidienne.
Aussi, que vous soyez directement concerné·e par le handicap ou que vous ne soyez « que » parent, vous avez le droit d’assister à la CDAPH.
D’ailleurs, environ deux semaines avant la session, vous devriez recevoir un courrier qui vous indique la date et l’heure auxquelles la commission départementale se réunira.
Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez tout simplement faire une demande volontaire pour pouvoir y assister.
Le jour J, n’hésitez pas à faire valoir votre opinion : en effet, les personnes en face de vous n’ont qu’un dossier papier entre les mains. Le fait de vous voir en personne et d’échanger en direct avec vous pourrait bien éviter quelques mauvaises interprétations.
Finalement, comment faire une demande à la MDPH sans commettre d’erreur ?
Vous connaissez désormais les erreurs principales à éviter. Toutefois, savez-vous bien remplir un dossier MDPH ?
Ce dernier peut être envoyé dès le moment où l’on perçoit des difficultés : ainsi, de sa naissance jusqu’à sa mort, il est possible de faire valoir ses droits.
Néanmoins, il existe 3 points fondamentaux à connaître pour éviter toute bévue et bénéficier de prestations sociales.
Il s’agit de :
- la réglementation actuelle ;
- le fonctionnement de la MDPH ;
- les différentes aides proposées par l’État.
Vous ne vous sentez pas serein·e à l’idée d’affronter seul·e les méandres de l’administratif ? Pas de panique ! L’équipe d’Ideereka se met à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
D’ailleurs, certaines reviennent régulièrement. C’est pourquoi nous avons choisi de concevoir une formation de 10 h entièrement consacrée à la MDPH, et qui répond à l’ensemble de ces interrogations.
Destinée à tous les publics, elle vous fournit les bases essentielles pour gagner du temps, éviter les erreurs, mais aussi et surtout pour savoir se défendre et faire reconnaître les droits des personnes handicapées !
Aussi, devenez incollable sur le dossier MDPH dès maintenant !
